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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations

3 L'exception d'inexécution
Validée par la jurisprudence, l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) entre
pour la première fois dans le Code civil.

■ Les conditions de l'exception d'inexécution
a) Le cas général
L'exception d'inexécution permet à une partie de ne pas exécuter son obligation, alors même que
celle-ci est exigible, lorsque l'autre n'exécute pas la sienne (art. 1219). Le recours à cette sanction
est subordonné à la condition que cette inexécution soit suffisamment grave : s'agissant d'un
moyen de pression, l'exception d'inexécution ne doit pouvoir être opposée que de façon proportionnée.
L'utilisation de l'exception d'inexécution par le créancier de mauvaise foi pourra constituer une
faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.

b) La suspension par anticipation
Le recours à l'exception d'inexécution est désormais possible, ce que ne validait pas la jurisprudence
auparavant, en cas de risque d'inexécution, c'est-à-dire lorsqu'il « est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance », à condition que les conséquences de cette inexécution
soient suffisamment graves pour le créancier (art. 1220). Cette possibilité permet au créancier de
limiter le préjudice qui pourrait résulter de l'inexécution.
La suspension par anticipation de la prestation répond à des conditions de forme plus strictes que
dans le cas général : elle doit être notifiée au créancier dans les meilleurs délais (art. 1220, in fine).

■ Les effets de l'exception d'inexécution
Les articles 1219 et 1220 ne précisent pas les effets de l'exception d'inexécution. La jurisprudence
a déjà établi qu'il s'agit d'une mesure provisoire qui ne rompt pas le contrat mais le suspend (Cass.
com., 1er déc. 1992, n° 91-10930).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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