Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 12

PRésEntation

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 8 bis

C. civ.,
art. 1145

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité
prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la
réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui
leur sont accessoires, dans le respect des par les règles applicables à
chacune d'entre elles.

C. civ.,
art. 1161

Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au
contrat. En matière de représentation des personnes physiques, un
représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au
contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte
avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou
que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.

C. civ.,
art. 1165

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge
pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus
dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en
dommages et intérêts.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas
échéant, la résolution du contrat.

C. civ.,
art. 1171

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée
à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non
écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

L'article 1195 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui
C. mon. fin.,
résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers menart. L. 211-40-1
tionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.
C. civ.,
art. 1216-3

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être
consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par
le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22173-3
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