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ChaPitRE 11 - L'inexécution du contrat

4 L'exécution forcée en nature

L'exécution en nature est privilégiée par rapport à l'exécution par équivalent autant par les textes
que par la jurisprudence. Le créancier garde néanmoins le choix de demander l'exécution en nature
ou d'avoir recours, en cas d'inexécution, aux autres remèdes disponibles qui lui sont proposés à
l'article 1217. L'ensemble des projets et avant-projets de réforme allaient également dans le sens de
la reconnaissance du droit à l'exécution forcée en nature qui constitue la conséquence directe du
principe de la force obligatoire du contrat.

■ Les conditions de l'exécution forcée en nature
a) Le principe
Le nouvel article 1221 est en contradiction avec l'ancien article 1142 mais il approuve l'interprétation et le contenu de plusieurs autres textes issus de différents codes. La jurisprudence avait également validé l'exécution forcée en nature.

art. 1221

« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre
l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi [loi du
20 avril 2018] et son intérêt pour le créancier »

Art. 1142 ancien

Contradiction : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en
dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur »

Art. 1184, al. 2
ancien

Validation : « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La
partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de
forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en
demander la résolution... »

CPC, art. 1425-1,
al. 1er

Validation : « L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu
entre des personnes n'ayant pas toute la qualité de commerçant peut être
demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction »

CPC exéc.,
art. L. 111-1

Validation  : «  Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,
contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard »

Cass. 1re civ.,
19 févr. 1970

Validation : « Mais attendu que, tout créancier pouvant exiger l'exécution
de l'obligation lorsque cette exécution est possible »

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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