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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Extrait du Rapport au président de la République
« Dans le silence du texte sur son caractère impératif, il doit être considéré que cette disposition
n'est pas d'ordre public, y compris en cas d'urgence ».

La résolution unilatérale permet au créancier qui subit l'inexécution de se retirer du contrat et
d'éventuellement conclure avec un tiers sans attendre notamment l'issue d'un procès.
« Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 » (art. 1229, al. 4 ;
voir pp. 179 et s.).

■ La résolution judiciaire du contrat
« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (art. 1227), même s'il existe
une clause résolutoire insérée au contrat ou si une procédure par notification a été engagée. En
effet, le juge peut être saisi en cas de refus par le débiteur de la résolution par notification ou dans
le cadre de difficultés découlant de la mise en œuvre d'une clause résolutoire.
La résolution judiciaire était le seul mode de résolution déjà prévu par le Code civil avant l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien art. 1184).
Le juge ne peut être saisi d'une demande de résolution qu'en cas d'inexécution suffisamment
grave (art. 1224, in fine).
Dans le cadre délimité par les demandes des parties, le juge peut prononcer la résolution, ordonner
l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des
dommages et intérêts, notamment si le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier
une résolution (art. 1228).
Extrait du Rapport au président de la République
«  Le texte n'entend pas remettre en cause la jurisprudence validant les clauses de renonciation
judiciaire : en effet ces clauses ne font en principe que limiter les modalités de l'exécution de l'obligation sans priver le créancier du droit d'obtenir l'exécution de sa créance par l'un des autres
remèdes énumérés par l'article 1217 de l'ordonnance (tels que l'exécution forcée en nature). Il
appartiendra donc aux juridictions saisies de vérifier au cas par cas que la restriction ainsi consentie
ne porte pas atteinte à la substance même du droit et au droit d'agir en justice ».



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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