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ChaPitRE 11 - L'inexécution du contrat
■ La clause pénale
*
Les dispositions relatives aux clauses pénales sont simplifiées et réduites à un seul article.
La définition de la clause pénale disparaît au profit du seul exposé de son mécanisme : « Lorsque
le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre »
(art. 1231-5, al. 1er, remplaçant les anciens art. 1152 et 1226 à 1233).
La clause pénale ne peut être mise en œuvre qu'après mise en demeure du débiteur, sauf lorsque
l'inexécution est définitive (art. 1231-5, al. 5).
Les textes confirment la possibilité pour le juge de modifier une clause à la hausse ou à la baisse
si elle est manifestement excessive ou dérisoire et de diminuer son montant en cas d'exécution
partielle de l'engagement (art. 1231-5, al. 2 et 3). Conformément à la jurisprudence (Cass. 1re civ.,
17 oct. 2012, n° 11-16292), aucune clause ne peut limiter le pouvoir modérateur du juge (art.
1231-5, al. 4).
■ Le calcul des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont ceux qui compensent le retard dans le paiement d'une obligation de
somme d'argent.
Les modalités de calcul des intérêts moratoires ne changent pas (art. 1231-6 et 1231-7) :
l'article 1231-6 reprend les dispositions de l'ancien article 1153 en les modernisant et l'article
1231-7 est une copie de l'ancien article 1153-1. Les intérêts moratoires sont ceux qui compensent
le retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent. Ils sont dus à compter de la mise
en demeure (la formulation de l'ancien article 1153 était un peu plus complexe, faisant référence
aux règles particulières au commerce et au cautionnement).
Par exception, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces
intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement »
(art. 1231-7, al. 1er).
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