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ChaPitRE 12 - Les quasi-contrats
■ Les conditions de la gestion d'affaires
*
Une multiplicité de conditions doit être respectée pour que la gestion d'affaires soit caractérisée
(art. 1301) :
- le gérant doit avoir conscience de gérer l'affaire d'autrui : il doit le faire « sciemment » et
volontairement, ce qui ne signifie pas qu'il doit avoir l'intention de gérer l'affaire dans l'intérêt
exclusif du maître de l'affaire. Consacrant la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24512),
l'article 1301-4 consacre la gestion d'affaires intéressée ou d'intérêt commun : « L'intérêt personnel
du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion
d'affaires ». La jurisprudence posait une condition : l'intérêt personnel du gérant ne devait pas être
la cause exclusive de sa gestion (Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-14545), ce que sous-entend
également le nouveau texte. Ces solutions étaient également admises par les avant-projets Catala
et Terré ;
- le gérant doit intervenir « sans y être tenu » ni par la loi, ni par un contrat. Son action doit être
spontanée ;
- comme l'ancien texte (ancien art. 1372), le nouveau texte exige que la gestion soit faite « à l'insu
ou sans opposition du maître de l'affaire ». La jurisprudence a décidé qu'en cas d'opposition
du maître de l'affaire, le gérant pourrait néanmoins solliciter l'application des règles de la gestion
d'affaires lorsque la gestion était nécessaire (Cass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10756) ;
- la gestion d'affaires s'applique aussi bien aux actes matériels qu'aux actes juridiques, conformément à une jurisprudence constante (T. com. Seine, 3 janv. 1900 : arrêt d'un cheval emballé ;
Req., 28 févr. 1910 : hospitalisation d'une personne blessée) ;
- le maître doit avoir été dans l'impossibilité d'agir : l'article 1301-1 prévoit in fine dans son
1er alinéa que la gestion doit se poursuivre « jusqu'à ce que le maître de l'affaire soit en mesure
d'y pourvoir », ce qui suppose qu'il ne l'était pas auparavant ;
- la gestion doit être « utile » (art. 1301).
La jurisprudence exige qu'existe un maître de l'affaire, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une personne
dotée de la personnalité juridique (Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11196) mais le nouveau texte
ne reprend pas explicitement cette condition évidente.
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