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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations

■ Le recours possible à l'enrichissement injustifié
« Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins
au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement
injustifié » (art. 1301-5) : le gérant peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsque les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas réunies, mais que l'action du
gérant aura procuré un enrichissement au maître, par exemple lorsque le gérant n'aura pas « sciemment » géré l'affaire du maître. En effet, les conditions de l'enrichissement sans cause sont moins
strictes que celles de la gestion d'affaires, la condition d'altruisme n'étant pas exigée. Même si la
règle n'était pas posée explicitement avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'abandon de la gestion
d'affaires au profit de l'enrichissement sans cause était validé.

3 Le paiement de l'indu
Le régime du paiement de l'indu est désormais prévu aux articles 1302 à 1302-3.

■ Les conditions du paiement de l'indu
L'article 1302 reprend dans son 1er alinéa quasiment in extenso l'ancien article 1235 du Code civil,
qui introduisait la section relative au paiement : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
reçu sans être dû est sujet à restitution ». Il impose la restitution (et non plus la répétition) de ce
qui a été payé sans être dû. L'alinéa 2 du même texte conserve l'exception traditionnelle à ce
principe : l'obligation naturelle (définie désormais à l'article 1100, al. 2) exclut toute restitution.

■ Les hypothèses d'indu
a) L'indu objectif
L'indu objectif est celui qui porte sur une dette qui n'existe pas. Il est prévu par l'article 1302-1 qui
reprend l'ancien article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû
doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

b) L'indu subjectif
Il existe deux cas d'indu subjectif :
- celui dans lequel une personne s'acquitte d'une dette dont elle est débitrice mais dans les
mains du mauvais créancier, prévu comme l'indu objectif, par l'article 1302-1 ;



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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