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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
L'enrichissement injustifié permet l'exercice de l'action de in rem verso, qui autorise une personne
au détriment de laquelle une autre s'est enrichie de manière injustifiée à lui demander une
indemnité (art. 1303).
Même si le Code civil ne comportait pas jusque-là de dispositions spécifiques à ce quasi-contrat, le
principe en était connu, par exemple à l'article 555 relatif aux constructions faites sur le terrain
d'autrui.

■ Les conditions de l'action de in rem verso
a) Un enrichissement
Le texte de l'ordonnance ne précise pas la notion d'enrichissement qui a été définie peu à peu par
la jurisprudence dans un sens large, comme tout gain en argent ou en nature. L'enrichissement
peut résider dans l'évitement d'une perte ou dans une économie (par exemple lorsqu'un concubin
aide l'autre dans l'exercice de sa profession ; Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13400).

b) L'absence de justification de l'enrichissement
Selon l'article 1303-1, « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement
d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

c) Un appauvrissement
La notion d'appauvrissement n'est pas définie par les nouveaux textes mais la jurisprudence le
définit généralement comme le résultat d'une perte ou d'un manque à gagner. L'article 1303-2
précise, conformément à la jurisprudence, que l'indemnisation est exclue lorsque « l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel » (al. 1er).

d) La corrélation entre enrichissement et appauvrissement
L'enrichissement doit faire suite à l'appauvrissement, les deux résultant d'un même événement. Le
lien entre l'enrichissement et l'appauvrissement ne doit pas nécessairement se réaliser dans les
rapports entre l'enrichi et l'appauvri : il peut être indirect et passer par l'intermédiaire d'un tiers
(Req., 15 juin 1892).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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