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ChaPitRE 13 - Les modalités de l'obligation
■ Les effets de la condition
a) Les effets pendante conditione
L'article 1304-4 reprend une solution constante de la jurisprudence : la partie dans l'intérêt exclusif
de laquelle la condition est stipulée peut y renoncer tant qu'elle n'est pas accomplie, ni défaillie
(modifié par la loi du 20 avril 2018 - Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19601 : « la partie bénéficiaire
exclusive d'une condition, étant toujours libre d'y renoncer... »). L'obligation devient alors pure et
simple.
Le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation
(art. 1304-5, al. 1er). Comme le prévoyait l'ancien article 1180 sans toutefois faire référence à l'action
paulienne, le même texte dispose in fine que « le créancier peut accomplir tout acte conservatoire
et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits ». La restitution de ce qui a été
payé peut toujours être demandée tant que la condition suspensive n'est pas accomplie, contrairement à la condition suspensive du terme (art. 1304-5, al. 2).
« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » (art. 1304-3, al. 1er). Ce texte sanctionnant la mauvaise foi reprend l'ancien article 1178,
ainsi que le projet Terré. Pour les mêmes raisons, « La condition résolutoire est réputée défaillie si
son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt » (art. 1304-3, al. 2). La jurisprudence allait déjà dans ce sens (Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12207).
Enfin, « Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive n'est pas accomplie »
(art. 1304-5, al. 2).
b) Les effets de la réalisation ou de la défaillance de la condition
1) Condition suspensive
Deux hypothèses doivent être distinguées :
- en cas d'accomplissement de la condition suspensive : l'obligation devient pure et simple à la
date de cet accomplissement et non plus rétroactivement, comme le prévoyait jusque-là le Code
civil (ancien art. 1181), sauf clause contraire qui laisse néanmoins les risques à la charge du débiteur
(art. 1304-6, al. 1er et 2). « Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la
condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins
aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition » (art. 1304-6, al. 2) ;
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