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ChaPitRE 13 - Les modalités de l'obligation
Cass. 1 civ., 4 juillet 1968
re
« le juge ne peut, dans les rapports contractuels, se substituer aux parties, pour exercer, en leur
nom, une option qu'elles se sont réservées, ni autoriser le cocontractant, qui n'avait pas ce droit
d'après la convention, à opérer le choix à la place de la partie défaillante ».
Le nouveau texte règle également le problème de la prestation devenue impossible :
- en cas d'impossibilité d'exécuter la prestation préalablement choisie en raison d'un cas de
force majeure : le débiteur est libéré (art. 1307-2) ;
- lorsque le débiteur n'a pas exercé de choix et que l'une des prestations devient impossible
en raison d'un cas de force majeure : le débiteur devra exécuter l'autre prestation (art. 1307-3,
reprenant l'ancien art. 1192) ;
- lorsque le choix de la prestation appartenait au créancier et que l'une des prestations
devient impossible à exécuter en raison d'un cas de force majeure : le débiteur devra exécuter l'autre prestation (art. 1307-4, reprenant le principe posé par l'ancien art. 1194, al. 2, dans
des termes beaucoup moins complexes) ;
- lorsque toutes les prestations deviennent impossibles en raison, pour chacune d'elles, d'un
cas de force majeure : le débiteur est libéré (art. 1307-5, simplifiant l'ancien art. 1194, al. 3).
c) L'obligation facultative
L'obligation facultative apparaît pour la première fois dans le Code civil (art. 1308). Elle permet au
débiteur de se libérer en fournissant une autre prestation que celle initialement prévue. Le
débiteur est libéré lorsque la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de
force majeure, ce qui la distingue de l'obligation alternative.
Le Code donne déjà quelques exemples d'obligations alternatives : l'acheteur peut, en cas de lésion
dans une vente, éviter la rescision en versant le supplément du juste prix (art. 1681).
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