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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
■ La pluralité de sujets
Les dispositions relatives à la pluralité de sujets font l'objet de modifications substantielles. Elles
portent sur les obligations comportant au moins deux créanciers ou deux débiteurs.
L'article 1309 pose désormais clairement le principe de la division des obligations entre les
parties initiales, comme entre successeurs. La division a lieu en principe par parts égales. Le principe
n'était pas exposé dans le Code civil de façon aussi claire auparavant (ancien art. 1202). Les conséquences de la pluralité de sujets sont les suivantes :
- « Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune » (art. 1309, al. 2) ;
- « chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune » (art. 1309, al. 2) ;
- « Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est
de surcroît solidaire ou si la prestation due est indivisible » (art. 1309, al. 3).
L'obligation solidaire et l'obligation indivisible constituent des tempéraments aux principes de la
division des obligations.
a) L'obligation solidaire
La solidarité découle de la loi ou du contrat ; elle ne se présume pas (art. 1310, repris de l'ancien
art. 1202).
Deux types de solidarité peuvent être envisagés :
1) La solidarité entre créanciers ou « solidarité active »
Les textes existants subissent peu de modifications :
- chaque créancier peut exiger ou recevoir le paiement de toute la créance. Le débiteur est
alors libéré à l'égard de tous les créanciers. Le débiteur peut payer le créancier de son choix, tant
qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux (art. 1311, al. 2, reprenant l'ancien article 1197) ;
- tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires,
profite aux autres créanciers (art. 1312, l'ancien article 1199 ne faisait pas allusion à la suspension
de la prescription).
La règle posée antérieurement à l'article 1198 (« Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre
des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins,
la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part
de ce créancier ») est déplacée au sein des dispositions relatives à la remise de dette (art. 1350-1).
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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