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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
- les règles relatives à la contribution à la dette entre codébiteurs sont réunies en un seul article
(art. 1317, repris des anciens art. 1213, 1214 et 1215) :
* «  Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part
(al. 1er),
* « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de
leur propre part » (al. 2),
* « Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité
(al. 3) » ;
- l'article 1318 conserve la règle de l'ancien article 1216 selon laquelle le débiteur qui a payé n'a
pas de recours contre le codébiteur solidaire non intéressé par la dette mais celui-ci dispose d'un
recours pour le tout s'il a payé ;
- l'article 1319 expose une règle inédite dans le Code civil relative aux conséquences de l'inexécution de l'obligation imputable à l'un des codébiteurs ou à seulement certains d'entre eux : « Les
codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en
incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable ».
b) L'obligation à prestation indivisible
L'article 1320 réunit en un seul article les règles contenues aux anciens articles 1217 à 1225 relativement à l'indivisibilité (les règles relatives à la divisibilité sont exclues) :
- l'indivisibilité peut résulter soit de la nature de la prestation, soit de la convention des parties ;
- elle donne le droit à chaque créancier d'exiger et de recevoir un paiement intégral ;
- chacun des débiteurs a l'obligation de payer le tout et dispose d'un recours en contribution contre
les autres ;
- les mêmes règles sont applicables aux successeurs des créanciers et débiteurs, afin d'éviter le fractionnement de la dette (ce qui différencie l'obligation indivisible de l'obligation solidaire).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 7
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