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ChaPitRE 14 - Les opérations sur obligations
a) La date de transfert de la créance
1) Entre les parties
Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte (art. 1323, al. 1er). Par conséquent, le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout au profit du premier en
date, lequel dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement (art. 1325).

2) À l'égard des tiers
La cession est opposable aux tiers à la date de l'acte (art. 1323, al. 2). Le cessionnaire devra faire
la preuve de la date, qu'il pourra apporter par tous moyens, en cas de contestation.
Lorsqu'il s'agit de céder une créance future, le transfert n'a lieu « qu'au jour de sa naissance, tant
entre les parties que vis-à-vis des tiers » (art. 1323, al. 3).

3) À l'égard du débiteur cédé
Les conditions de l'opposabilité de la cession à l'égard du débiteur cédé sont assouplies par rapport
au texte antérieur (ancien art. 1690) : elle doit lui avoir été notifiée ou il doit en avoir pris acte
(art. 1324, al. 1er). La notification est inutile lorsque le débiteur a consenti à la cession.
Une simple notification ou acceptation de la cession suffit à rendre la cession opposable, ce qui
tranche avec l'excessif formalisme de l'ancien article  1690 qui avait conduit le législateur à
organiser une cession simplifiée (loi Dailly ; C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.). Même si la Cour de
cassation avait parfois montré des signes d'assouplissement, elle n'avait jamais admis une telle
simplification (Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-15967). Tout comme la jurisprudence (Cass. 1re civ.,
19 févr. 2013, n° 11-24373), le nouveau texte rejette toute opposabilité qui reposerait sur la simple
connaissance de la cession par le débiteur.

b) Les exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé
Reprenant la jurisprudence (Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-22000), l'article 1324 dispose dans
son 2e alinéa que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire deux types d'exceptions :
- les exceptions inhérentes à la dette : nullité, exception d'inexécution, résolution, compensation
des dettes connexes ;
- les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable : octroi d'un terme, remise de dette, compensation de dettes connexes.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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