Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 159

*
158
G

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
le Code civil n'abordait pas la question de l'inopposabilité des exceptions dans le cadre de la
délégation : le nouveau texte consacre une jurisprudence ancienne (Req., 7 mars 1855), approuvée
par la doctrine. La Cour de cassation approuvait également les clauses contraires.

b) Les effets de la délégation imparfaite
En cas de délégation « imparfaite » ou « simple » (art. 1338), le délégant n'est pas déchargé de
son obligation par le délégué. Le délégataire a deux débiteurs  : le délégant et le délégué
(art. 1338, al. 1er). « Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence »
(art. 1338, al. 2).
L'article 1339 organise le cas particulier où le délégant est créancier du délégué. Se pose alors
la question du sort de cette créance. Dans un premier temps, la chambre commerciale avait décidé
que la créance du délégant envers le délégué ne pouvait être saisie par les créanciers du délégant
(Cass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14618) puis avait adopté la solution contraire quelques années plus
tard (Cass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15072). L'article 1339 met fin à la controverse en disposant
dans son 1er alinéa que « lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que
par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence » mais le texte
précise, confirmant la jurisprudence de 1996, qu'avant cette exécution, « le délégant ne peut en
exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excéderait l'engagement du délégué » et
qu'« il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire » (art. 1339,
al. 2). « La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes
limitations » (art. 1339, al. 3).

c) Les effets de la délégation parfaite
La délégation « parfaite » ou « novatoire » décharge le délégant de son obligation. La délégation opère novation par changement de débiteur (art. 1337, al. 1er).
Lorsque le délégant est créancier du délégué, la libération du délégant par le délégataire libère
le délégué à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire (art. 1339, al. 4).
L'article 1340 rappelle que la délégation n'est pas une indication de paiement : « La simple
indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne
désignée pour recevoir le paiement pour lui ». Le texte reprend partiellement l'ancien article 1277.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
