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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Les conditions de l'action oblique sont désormais au nombre de deux :
- la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial : l'ancien
article  1166 ne soumettait pas l'action oblique à la carence du débiteur mais la jurisprudence
l'exigeait. Le terme de « carence », déjà employé par les projets Terré et Catala, est préféré à celui
d'« inaction » présent dans l'avant-projet. En effet, le terme de « carence » est plus large, il permet
de sanctionner un débiteur qui exerce l'action sans agir en conséquence pour la faire véritablement
aboutir ;
- les conséquences de la carence du débiteur doivent compromettre les droits de son créancier :
l'avant-projet faisait référence aux « intérêts » et non aux « droits » du créancier. La formule était
large mais a été restreinte par le texte final.
Comme l'ancien article 1166, le nouveau texte exclut la possibilité pour le créancier d'exercer une
action du débiteur exclusivement attachée à sa personne. L'article 1341-1 n'apporte pas de
précision sur la délimitation de ce type d'actions, qui donne pourtant lieu à une jurisprudence
fournie.

■ Les effets de l'action oblique
L'article  1341-1 n'apporte guère de précision sur les effets de l'action oblique. La jurisprudence
applique la règle selon laquelle le créancier qui exerce l'action n'a aucune priorité sur la créance
et subit donc le concours des autres même restés inactifs, dans la mesure où le bénéfice de l'action
intègre le patrimoine du débiteur (Cass. civ., 18 juill. 1838). L'intérêt de l'action oblique en pâtit
puisqu'il n'est pas supérieur à celui d'une saisie de la créance du débiteur sur le tiers.

2 L'action paulienne
Les nouveaux textes apportent peu de précisions supplémentaires sur l'action paulienne telle qu'elle
est prévue par le Code de 1804 (ancien art. 1167), qui n'en définissait déjà pas vraiment les conditions ni les effets  : elle est exercée par le créancier en son nom personnel pour faire déclarer
inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (art. 1341-2).

■ Les conditions de l'action paulienne
L'article 1341-2 met à la charge du créancier une double preuve :
- celle de l'existence d'une fraude ;
- celle de la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant, ce que l'ancien article 1166 ne
précisait pas mais qui était admis par la jurisprudence (Cass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-13046).
La fraude n'est pas définie par le nouveau texte.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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