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ChaPitRE 16 - L'extinction de l'obligation
L'article 1342-4, alinéa 2 admet plus clairement que l'ancien article 1243 la dation en paiement,
c'est-à-dire la possibilité pour « le créancier de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est
dû ».
L'article 1342-5 simplifie les dispositions de l'ancien article 1245 mais conserve des principes identiques : la perte de la chose devra être supportée par le propriétaire (res perit domino). Le débiteur
est tenu de restituer le corps certain dans l'état où il se trouve mais pourra voir sa responsabilité
engagée en cas de détérioration.
2) Le lieu du paiement
Le principe de quérabilité exposé à l'ancien article 1247, alinéa 3 est repris au nouvel article 1342-6 :
le paiement doit être fait au domicile du débiteur. L'ancien texte était moins clair en ce qu'il
exposait les exceptions avant le principe. Le nouvel article 1342-6 précise désormais que le principe
s'applique « à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge » ; il n'est donc pas
d'ordre public.
3) Les frais du paiement
L'article 1342-7 reprend l'ancien article 1248 : les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
4) La preuve du paiement
L'article 1342-8 affirme clairement le principe de la liberté de la preuve du paiement adopté par la
jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13947) : « Le paiement se prouve par tout moyen ».
L'article 1342-9 reprend et modernise, en 2 alinéas, les dispositions des anciens articles 1282
à 1284, qui figuraient alors au sein des dispositions relatives à la remise de dette : la remise volontaire par le créancier au débiteur (ou l'un de ses codébiteurs solidaires) de l'acte sous signature
privée ou de la copie exécutoire du titre de créance vaut présomption simple de libération.
c) L'imputation des paiements
L'article 1342-10 clarifie les règles d'imputation des paiements (anciens art. 1253 à 1256), c'est-àdire l'ordre dans lequel le débiteur de plusieurs dettes doit s'en acquitter.
L'article 1342-10 reprend dans son 1er alinéa les principes posés par l'ancien article 1253 selon lequel
le débiteur a le choix de l'ordre dans lequel il paie ses dettes : « Le débiteur de plusieurs dettes peut
indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ».
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