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ChaPitRE 16 - L'extinction de l'obligation
*
La mise en demeure marque le point de départ du cours des intérêts moratoires, au taux légal
(art. 1344-1) : la règle énoncée pour les contrats à l'article 1231-6 (reprenant l'ancien article 1153)
est étendue à toutes les obligations. Le texte étant supplétif de volonté et ne visant que les intérêts
au taux légal, les parties peuvent prévoir que la mise en demeure fera courir des intérêts à un taux
qu'elles auront fixé conventionnellement. Le créancier n'est pas tenu de justifier d'un préjudice.
Comme l'ancien article 1138, alinéa 2, l'article 1344-2 dispose que « La mise en demeure de délivrer
une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà ». Ce texte déroge au principe
prévu à l'article 1196 selon lequel le propriétaire supporte les risques de la chose : si la chose périt
par force majeure après la mise en demeure, l'acheteur devenu propriétaire n'aura pas à en payer
le prix, à moins que le débiteur ne prouve que la chose aurait également péri si elle lui avait été
délivrée (en application de l'article 1351-1).
b) La mise en demeure du créancier
La mise en demeure du créancier est nécessaire lorsque celui-ci refuse le paiement. La procédure
compliquée des offres réelles, qui faisait l'objet de vives critiques, est remplacée par un système
inédit de mise en demeure du créancier, plus simple et moins onéreux, notamment parce qu'il évite
le recours à un huissier (art. 1345-1). Les dispositions relatives à la mise en demeure du créancier
sont par conséquent inédites.
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur se libère en
consignant la somme due ou en séquestrant la chose qui devait être livrée.
Avant l'ordonnance
Après l'ordonnance
Etape 1
Refus de paiement du créancier
Refus de paiement du créancier
Etape 2
Mise en demeure du créancier par le débiOffres réelles du débiteur par l'intermédiaire
teur d'accepter ou de permettre l'exécution
d'un huissier
du paiement
Etape 3
Refus du créancier
Arrêt des intérêts moratoires
Risques de la chose à la charge du créancier
Absence d'interruption de la prescription
Etape 4
Consignation de la somme ou de la chose
offerte en paiement par le débiteur
Consignation ou séquestre si l'obstruction
n'a pas pris fin dans les deux mois de la
mise en demeure
Etape 5
Débiteur libéré/tient lieu de paiement
Arrêt des intérêts moratoires
Débiteur libéré/tient lieu de paiement
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