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ChaPitRE 16 - L'extinction de l'obligation
Extrait du Rapport au président de la République
« L'exigence d'un intérêt légitime au paiement permet néanmoins d'encadrer la subrogation légale
et d'éviter qu'un tiers totalement étranger à la dette et qui serait mal intentionné (dans des relations de concurrence par exemple) puisse bénéficier de la subrogation légale ».
Le texte est en phase avec l'interprétation très large des textes faite par la jurisprudence (il englobe
au titre de la subrogation légale la subrogation consentie par le créancier prévu par le 1° de l'ancien
article 1250 au titre de la subrogation conventionnelle).
Les cas de subrogation conventionnelle sont restreints en raison de l'extension des cas de subrogation légale :
- subrogation consentie par le créancier « lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce
personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur » (art. 1346-1). La subrogation conventionnelle doit alors être expresse (art. 1346-1, al. 2) et obligatoirement consentie concomitamment au
paiement (art. 1346-1, al. 3) ;
- subrogation consentie par le débiteur qui, « empruntant une somme à l'effet de payer sa
dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci » (art. 1346-2).
Elle peut être consentie sans le concours du créancier à condition que soient respectées plusieurs
conditions dans l'objectif d'éviter les risques de fraude (art. 1346-2, al. 2, confirmant l'ancien
article 1250, 2°) :
* la dette doit être échue ou le terme doit être en faveur du débiteur,
* l'acte d'emprunt et la quittance doivent être passés devant notaire,
* il doit être déclaré dans l'acte d'emprunt que la somme a été empruntée pour faire le paiement,
* il doit être indiqué dans la quittance que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet
par le nouveau créancier.
b) Les effets de la subrogation
Le régime de la subrogation connaît des modifications substantielles, tenant notamment compte de
la jurisprudence :
- le bénéficiaire de la subrogation se voit transmettre, « dans la limite de ce qu'il a payé, la créance
et ses accessoires » (art. 1346-4, al. 1er). En revanche, les droits exclusivement attachés à la personne du créancier ne lui sont pas transmis (art. 1346-4, al. 1er, in fine) ;
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