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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
- l'article 1346-3 reprend l'ancien article 1252 : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il
n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par
préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel » ;
- comme pour la cession de créance (art. 1324), l'article 1346-5, alinéa 1er exige que la subrogation
soit notifiée pour pouvoir être opposable au débiteur cédé ou que le débiteur en ait pris acte alors
que la jurisprudence n'exigeait pas jusque-là l'application à la subrogation des formalités prévues
aux anciens articles 1690 et 1691 (signification) pour la cession de créance (Cass. com., 7 janv.
2014, n° 12-24468).
Les règles relatives à l'opposabilité de la subrogation au débiteur et aux tiers et les exceptions
que le débiteur peut opposer au créancier subrogé sont les mêmes qu'en matière de cession de
créance :
- « La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement » (art. 1346-5, al. 2) ;
- « Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la
nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut
également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes » (art. 1346-5, al. 3).
2 La compensation
Les dispositions relatives à la compensation ont été à la fois simplifiées et complétées pour tenir
compte de l'évolution de la pratique (art. 1347 à 1348-2 ; anciens art. 1289 à 1299). Elles
comprennent des dispositions générales puis des dispositions spécifiques aux compensations
judiciaires puis conventionnelles, qui n'apparaissaient pas auparavant dans le Code, seule la compensation légale étant abordée.
■ Les règles générales relatives à la compensation
a) La notion de compensation
Le nouveau texte définit la compensation de façon plus courte et plus abstraite que l'ancien
article 1289 : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux
personnes » (art. 1347, al. 1er).
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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