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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers : l'article 1347-7 énonce un
principe concis là où les anciens articles 1298 et 1299 donnaient des exemples précis.

■ Les règles particulières à la compensation judiciaire
Le juge peut prononcer une compensation lorsque les conditions de la compensation légale ne sont
pas réunies, c'est-à-dire si l'une des obligations, bien que certaine, n'est pas encore liquide
ou exigible (art. 1348). « À moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors
ses effets à la date de la décision » (art. 1348, in fine). La pratique y avait déjà recours sur le fondement de textes du Code de procédure civile.
L'article 1348-1 reprend la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut refuser la compensation de
dettes connexes aux seuls motifs que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible (al. 1er)
(Cass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-12470). Le contentieux relatif à la notion de dettes connexes est
important et le nouveau texte n'apporte aucune précision susceptible d'y mettre fin. L'article 1348-1
précise que dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la
première des dettes connexes (al. 2). Il permet au débiteur d'opposer la compensation même en cas
d'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations connexes (al. 3).

■ Les règles particulières à la compensation conventionnelle
Les parties peuvent librement avoir recours à la compensation conventionnelle, qui trouvera son
utilité notamment lorsque les conditions de la compensation judiciaire ne sont pas réunies.
Elle permet aux parties de « librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes
ou futures, par une compensation » (art. 1348-2). La compensation « prend effet à la date de leur
accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence » (art. 1348-2, in fine).

3 La confusion
Les règles relatives à la confusion sont clarifiées par l'ordonnance du 10 février 2016. Elles reprennent
globalement le droit positif.

■ La notion de confusion
L'article 1349 propose une nouvelle définition de la confusion, plus claire, sans apporter de modification substantielle : « La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur
d'une même obligation dans la même personne ».
Aucune précision n'est apportée quant aux qualités des créances et dettes qui peuvent faire l'objet
d'une confusion.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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