Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 192
Les différents
modes de preuve
Chapitre
Chapitre 10
19
Les différents modes de preuve sont l'écrit, le témoignage, la présomption judiciaire, l'aveu
et le serment. Chacun d'eux fait l'objet d'une section. L'ancien article 1315-1 annonçant les
différents modes de preuve n'est pas repris.
1 La preuve par écrit
La section consacrée à la preuve par écrit expose dans un premier temps des dispositions générales
puis des dispositions propres à chaque type d'écrit : acte authentique, acte sous signature privée,
autres écrits, copies et actes récognitifs. La distinction entre l'« acte » et le « titre » est écartée, dans
un souci de simplicité.
■ Dispositions générales
Les articles 1363 à 1368 ne comportent aucun changement important.
L'article 1363 consacre le principe avancé par la jurisprudence selon lequel « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même », alors même que la jurisprudence récente a récemment limité la portée
de ce principe à la preuve des actes juridiques (Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, n°10-30701).
Un principe nouveau, selon lequel « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un
écrit en la forme authentique ou sous signature privée », est introduit à l'article 1364. La disposition
a une fonction probatoire ; il ne s'agit pas d'une condition de validité de l'acte.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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