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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
L'article 1365 reprend la définition de l'écrit introduite par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 à
l'ancien article 1316 : « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous
autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ».
Le principe d'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit électronique est repris à l'article 1366 (anciens
art. 1316-1 et 1316-3), à condition que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane
et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Ce principe d'équivalence concerne également les signatures, manuscrites ou électroniques
(art. 1367, reprenant l'ancien art. 1316-4), dès lors que cette dernière « consiste en l'usage d'un
procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». Le procédé
est présumé fiable « jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité
du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'État » (V. D. n°2017-1416, 28 sept. 2017).
Extrait du Rapport au président de la République
« L'article 1367 s'inspire de l'article 1316-4 dont il se contente d'améliorer la formulation dans son
premier alinéa définissant la signature. L'alinéa second, strictement identique à celui de l'article
1316-4, ne nécessite aucune modification quant à la définition de la signature électronique et de
ses effets juridiques, conformes à l'article 25 du règlement européen n° 910/2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur (eIDAS). En effet, c'est le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui devra être modifié, pour préciser que la signature électronique présumée fiable, prévue par le code civil, est la signature « qualifiée » au sens du règlement ».
Le juge règle les conflits de preuve en déterminant, à défaut de dispositions ou de conventions
contraires, lequel des titres est le plus vraisemblable (art. 1368, reprenant le principe posé par
l'ancien art. 1316-2).
■ L'acte authentique
a) La notion d'acte authentique
Les dispositions relatives à l'acte authentique ne font pas l'objet de modifications substantielles.
La définition de l'acte authentique est modifiée pour prendre en compte la jurisprudence exigeant
la qualité d'officier public de celui qui établit l'acte (art. 1369, al. 1er).
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