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ChaPitRE 19 - Les différents modes de preuve
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Le 2e alinéa de l'article 1369 reprend le principe posé par l'ancien article 1317, alinéa 2 selon lequel
l'acte authentique « peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
L'acte authentique reçu par un notaire est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la
loi (art. 1369, al. 3, reprenant l'ancien art. 1317-1).
L'article 1370 reprend les principes énoncés par l'ancien article 1318 : l'acte authentique sera considéré comme un acte sous signature privée en cas de défaut d'authenticité (en raison de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier d'état civil ou d'un défaut de forme), à condition d'avoir été
signé par les parties.
b) La force probante de l'acte authentique
L'article 1371 permet de renforcer la force probante de l'acte authentique en reprenant, en
2 alinéas, dans des termes beaucoup plus clairs qu'auparavant, les dispositions de l'ancien
article 1319, alinéa 2 : « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier
public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »
L'alinéa 2 poursuit « En cas de demande d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution
de l'acte ». Le texte permet désormais au juge de disposer systématiquement de la faculté de
prononcer la suspension de l'exécution d'un acte authentique faisant l'objet d'une inscription de
faux et non plus seulement lorsque l'inscription de faux est faite incidemment.
Les règles relatives à la simulation sont déplacées parmi les règles relatives aux effets du contrat à
l'égard des tiers (art. 1201 et 1202).
■ L'acte sous signature privée
a) La notion d'acte sous signature privée
L'« acte sous seing privé » devient l'« acte sous signature privée ». Il s'agit d'un acte rédigé par les
parties elles-mêmes.
b) La force probante de l'acte sous signature privée
La force probante de l'acte sous signature privée reste sans changement : il fait pleine foi de la
convention qu'il renferme (art. 1372, reprenant en des termes plus clairs l'ancien article 1322,
c'est-à-dire sans référence à l'acte authentique).
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