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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Extrait du Rapport au président de la République
« L'assimilation de la force probante de l'acte sous signature privée à celle de l'acte authentique
est abandonnée car inexacte, les parties pouvant dénier leur écriture ou leur signature, ou encore
rapporter la preuve de l'inexactitude de ses énonciations par la production d'un autre écrit ».

L'acte sous signature privée fait foi non seulement entre les parties mais également à l'égard de leurs
héritiers et ayants cause, dès lors qu'il est reconnu par celui à qui on l'oppose ou que la loi le
considère comme tel (art. 1372).
Lorsqu'une partie désavoue l'écriture ou la signature figurant dans l'acte qui lui est opposé, le
juge aura recours à la vérification d'écriture (art. 1373, reprenant les anciens articles 1323 et 1324),
selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du Code procédure civile. Cette possibilité est
également donnée aux héritiers et ayants cause d'une partie.
L'exigence de la formalité du double pour les contrats synallagmatiques demeure (art. 1375,
reprenant l'ancien art. 1325) mais les parties ont désormais la possibilité d'y faire exception en
convenant de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
La jurisprudence dispensant de l'exigence d'une pluralité d'originaux lorsque les parties ont déposé
l'acte entre les mains d'un tiers est consacrée par l'article 1375, alinéa 1er, in fine.
Cass. 3e civ., 5 mars 1980 (n° 78-15747)
« Le dépôt de l'original unique de l'acte sous seing privé signé des parties, entre les mains d'un tiers
chargé de le conserver dans l'intérêt de celles-ci, dispense de la confection des originaux multiples ».

La signature de celui qui souscrit ainsi que la mention manuscrite par celui-ci de la somme ou de
la quantité en toutes lettres et en chiffres sont également toujours exigées pour les actes constatant
un engagement unilatéral portant sur une somme d'argent ou un bien fongible mais le texte indique
désormais clairement qu'il s'agit d'une formalité de preuve et non d'une condition de validité
(art. 1376, reprenant l'ancien art. 1326). « En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut
preuve pour la somme écrite en toutes lettres » (art. 1376, in fine).
L'article 1377 reprend en les simplifiant les dispositions de l'ancien article 1328 relatif à la date de
l'acte : « L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a
été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un
acte authentique ». Entre les parties, la date de l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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