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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
- l'aveu extrajudiciaire ne peut être reçu que dans les hypothèses où la loi permet la preuve par
tout moyen (art. 1383-1, al. 1er). L'ancien article 1355 restreignait déjà ainsi le rôle de l'aveu. Comme
la jurisprudence, le nouvel article dispose que sa valeur probante doit être laissée à l'appréciation
des juges du fond (art. 1383-1, al. 2) ;
Cass. com., 28 novembre 1995 (n° 92-15106)
« Mais attendu que c'est par une décision suffisamment motivée, que la cour d'appel, qui n'était
pas tenue de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a justifié son appréciation souveraine de la force probante de l'aveu extrajudiciaire dont se prévalait la banque ; ».
- « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement
mandaté » (art. 1383-2, al. 1er) : il fait foi contre celui qui l'a fait, est indivisible et irrévocable, sauf
en cas d'erreur de fait (art. 1383-2, al. 2 à 4, reprenant l'ancien art. 1356 en le simplifiant).
5 Le serment
Les articles 1384 à 1386-1 se substituent aux anciens articles 1357 à 1369 sans modification
majeure, bien que l'utilisation du serment soit marginale.
Le serment n'est pas défini. Plusieurs types de serments sont distingués (art. 1384).
■ Le serment décisoire
Le serment décisoire est déféré par une partie à titre décisoire. De ce serment dépend le jugement
de la cause (art. 1384).
Le recours au serment décisoire peut s'envisager sur quelque contestation que ce soit et en tout
état de cause (art. 1385, tiré des anciens art. 1358 et 1360).
« Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère »
(art. 1385-1, al. 1er, reprenant l'ancien art. 1359). « Il peut être référé par celle-ci, à moins que le
fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel » (art. 1385-1, al. 2, inspiré des anciens art.
1359 et 1362).
La partie succombe dans ses prétentions lorsque (art. 1385-2) :
- le serment lui a été déféré et elle le refuse ou ne veut pas le référer ;
- le serment lui a été référé et elle le refuse.
La force probante du serment est absolue (art. 1385-3).
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