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ChaPitRE 19 - Les différents modes de preuve
*
L'article 1385-4 reprend les dispositions de l'ancien article 1365 concernant les effets du serment
en cas de pluralité de débiteurs :
- « Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause,
ou contre eux » (al. 1er) ;
- « Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part
de ce créancier » (al. 2) ;
- « Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions » (al. 3) ;
- le serment « déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs » (al. 4) ;
- le serment « déféré à la caution profite au débiteur principal » (al. 5).
« Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux
autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait
de la solidarité ou du cautionnement » (al. 6).
■ Le serment supplétoire
Le serment peut être déféré d'office par le juge à une partie : « Le juge peut d'office déférer le
serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie » (art. 1386, al. 1er et 2,
inspiré de l'ancien art. 1366).
L'ancien article 1366 permettait au juge soit de faire dépendre du serment supplétoire la décision
de la cause, soit d'en tenir compte pour déterminer le montant de la condamnation. Le nouvel
article 1386 dispose dans son alinéa 3 que la valeur probante du serment déféré d'office « est
laissée à l'appréciation du juge », ce que décidait déjà la jurisprudence.
Cass. com., 4 octobre 1988 (n° 86-13156)
« Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée du
serment, que la cour d'appel a décidé que le serment ne faisant pas la preuve de la connaissance
par M. X... de l'étendue de son engagement ».
Le recours au serment doit être justifié : « Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la
demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves », c'est-à-dire que le serment supplétoire ne peut être envisagé qu'en vue
de compléter une preuve (art. 1386-1, reprenant l'ancien art. 1367).
L'ancien article 1369 relatif au serment estimatoire n'est pas repris par le nouveau texte.
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