Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 31

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G30

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Extrait du Rapport au président de la République
« Ce choix de mettre en exergue trois principes fondamentaux exprime l'un des objectifs essentiels
poursuivis par l'ordonnance : il s'agit de trouver un équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté ».

a) La liberté contractuelle
La liberté contractuelle est consacrée pour la première fois dans le Code civil. Aux termes du nouvel
article 1102, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant
et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
La liberté contractuelle porte sur 3 éléments :
- le choix de contracter ou pas ;
- le choix du contractant ;
- le choix du contenu et de la forme du contrat.
Le droit positif intégrait depuis longtemps cette règle à laquelle il avait été indirectement reconnu
une valeur constitutionnelle (Cons. const., 13 juin 2013, no 2013-672 DC).

b) La force obligatoire du contrat
Le principe selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
(art. 1103), reprend l'ancien article 1134, alinéa 1er. Le terme « contrats » remplace celui de « convention ». Le principe, inchangé, se trouve déplacé du chapitre consacré à l'effet des obligations vers
les dispositions préliminaires.
c) La bonne foi
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (art. 1104, al. 1er).
Le principe, qui existait déjà à l'ancien article 1134, alinéa 3 du Code civil pour l'exécution du
contrat, est déplacé et étendu à la négociation et à la formation du contrat. L'obligation est donc
plus large que dans le texte antérieur, qui n'exigeait que l'exécution de bonne foi. En réalité, le droit
positif avait déjà entériné l'intégration de l'obligation de bonne foi dans la formation du contrat :
la jurisprudence sanctionne en effet tant la rupture abusive des pourparlers que la réticence dolosive. En revanche, alors que la jurisprudence sanctionne notamment l'abus dans l'exercice du pouvoir de résolution ou de résiliation du contrat (Cass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10408), le nouveau
texte ne formule pas explicitement l'exigence de bonne foi dans la rupture du contrat.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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