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G36

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
a) Le principe de liberté
Le principe de la liberté contractuelle prévu à l'article 1102 est étendu à la période précontractuelle.
La liberté de contracter implique celle de ne pas contracter et donc celle de négocier ou de ne pas
négocier.
La liberté de négocier impose également le libre choix de la personne avec laquelle négocier,
qui suppose la possibilité pour chacun des potentiels futurs cocontractants d'engager des pourparlers avec plusieurs cocontractants possibles :
Cass. com., 26 novembre 2003, Manoukian (n° 00-10243)
« le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé
des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s'il est dicté par l'intention de
nuire ou s'accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ».

Ce principe de liberté implique la possibilité pour chacun des négociateurs, affirmée depuis longtemps par la jurisprudence, de mettre librement fin aux pourparlers contractuels :
Cass. com., 12 janvier 1999 (n° 96-14604)
« Mais attendu que l'arrêt relève que rien, dans l'accord du 20 mars 1990 marquant l'entrée en
négociation, n'emportait obligation pour l'une ou l'autre des parties de mener ces pourparlers à
leur terme et que la rupture a été immédiatement et loyalement signifiée ; qu'en cet état, la cour
d'appel a pu décider qu'aucune faute n'était donc caractérisée à la charge de la société S. et de la
Compagnie la H. qui n'ont jamais fait qu'user de la liberté qu'elles avaient de ne pas contracter et
n'ont pas manqué à la bonne foi qui doit présider aux relations commerciales ».

L'initiative par l'une des parties de mettre fin aux négociations ne peut donc en principe constituer
une faute.
b) Le principe de loyauté
L'article 1112 impose la loyauté aux négociateurs pendant les pourparlers précontractuels en faisant de la bonne foi le phare de la période précontractuelle. Il complète l'article 1104 qui pose
également le principe de bonne foi notamment dans la négociation du contrat.

■ La faute commise dans les négociations
La faute commise dans les négociations peut être exceptionnellement génératrice de responsabilité
(art. 1112, al. 2), notamment dans certains cas de rupture des négociations précontractuelles.



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