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G42
L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Cass. com., 6 mars 1990 (n° 88-12477)
« Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle
indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ».
Selon la jurisprudence, l'offre peut être faite à personne déterminée ou indéterminée : « l'offre
faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre
faite à personne déterminée » (Cass. 3e civ., 28 nov. 1968). La volonté de s'engager peut être
expresse aussi bien que tacite, bien que le texte ne le précise pas.
b) La caducité de l'offre
L'offre devient caduque dans deux cas (art. 1117) :
- à l'expiration du délai fixé par son auteur (une jurisprudence constante affirmait cette règle,
voir Cass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-11690) ou à défaut, à l'expiration d'un délai raisonnable ;
- en cas d'incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire (modifié par la
loi du 20 avril 2018) : la jurisprudence était inconstante sur la question du décès du pollicitant.
Cass. 3e civ., 10 mai 1989 (n° 87-18130)
« Attendu que la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, par le notaire chargé d'instrumenter, ne constituant pas une promesse de vente mais une
simple offre, celle du 22 juillet 1981 rendue caduque par l'effet du décès de Mme G. survenu le
11 août 1981, ne pouvait faire l'objet postérieurement à cette date d'une acceptation de la part de
la SAFER » : le décès du pollicitant rend l'offre caduque.
Cass. 1re civ., 25 juin 2014 (n° 13-16529)
« l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant
qu'elle ait été acceptée » : la Cour de cassation distingue selon l'existence ou non d'un délai ».
c) La rétractation de l'offre
La rétractation d'une offre est possible à certaines conditions en dehors desquelles elle peut être
fautive :
- le pollicitant a la possibilité de retirer son offre tant que celle-ci n'est pas parvenue à son destinataire (art. 1115) ;
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