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ChaPitRE 2 - La conclusion du contrat
3 Les contrats préparatoires
Pour la première fois, le Code civil organise le régime de certains avant-contrats : la promesse
unilatérale de contrat et le pacte de préférence, qui constituent les avant-contrats les plus courants.
Cette innovation reste limitée : ni les accords de principe, ni la lettre d'intention, par exemple,
n'apparaissent dans les nouveaux textes.
■ Le pacte de préférence
a) La notion de pacte de préférence
Le pacte de préférence est « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à
son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (art. 1123, al. 1er).
Comme la jurisprudence, le nouveau texte n'exige ni détermination d'un prix ni celle de la durée
dans le pacte de préférence.
Cass. 3e civ., 15 janvier 2003 (n° 01-03700)
« la prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence ».
b) L'action interrogatoire
Une action interrogatoire est créée en matière de pacte de préférence : elle permet au tiers de
demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable,
l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir (art. 1123, al. 3).
La jurisprudence avait pourtant rejeté l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence.
Cass. 3e civ., 29 juin 2010 (n° 09-68110)
« Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, si M. Z... était informé de la clause stipulant
un pacte de préférence, pour avoir eu connaissance du bail, les consorts X... n'établissaient pas qu'il
avait été informé de leur intention de s'en prévaloir, la cour d'appel, qui a relevé à bon droit qu'il
ne pouvait être reproché à l'acquéreur du fonds de commerce, étranger au pacte de préférence,
de ne pas avoir pris l'initiative de vérifier les intentions des bénéficiaires et qui en a déduit qu'il
n'avait commis aucune faute à l'origine du préjudice allégué par les consorts X..., a légalement
justifié sa décision ; ».
G47
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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