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G48
L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
L'écrit devra mentionner qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra demander
que des dommages-intérêts en cas de violation du pacte de préférence (art. 1123, al. 4).
c) La sanction de la violation du pacte de préférence
Dans tous les cas où celui qui s'est engagé à signer avec le bénéficiaire signe avec une autre personne, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi (art. 1123, al. 2).
Lorsqu'en outre, le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, c'est-à-dire lorsque le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire peut en outre obtenir la nullité
du contrat ou sa substitution au tiers.
La jurisprudence admettait déjà la possibilité pour le bénéficiaire de se retourner à la fois contre celui
qui s'est engagé et contre le tiers avec lequel il a finalement contracté (Cass. 1re civ., 11 juill. 2006,
n° 03-18528). Le nouveau texte valide également la jurisprudence relative à la substitution du bénéficiaire de la promesse au tiers avec lequel celui qui s'est engagé a finalement contracté.
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 (n° 03-19376)
« le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec
un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition
que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de
l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ».
S'il veut obtenir la substitution, le bénéficiaire doit faire la preuve de la connaissance par le tiers de
l'existence du pacte de préférence, ce qui peut se révéler difficile.
■ La promesse unilatérale de contrat
a) La notion de promesse unilatérale de contrat
« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le
bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (art. 1124,
al. 1er).
Le Code civil n'abordait pas la question de la promesse unilatérale et il n'en existait pas de définition
unanime de la part de la jurisprudence ou de la doctrine. Seul l'article 1589 traitait de la promesse
synallagmatique de vente.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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