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L'EssEntiEL dE La RéfoRmE du dRoit dEs obLigations
- la société de législation comparée et l'association Henri Capitant des amis de la pensée juridiquefrançaise a publié en 2008 des principes contractuels communs (PCC) ;
- des propositions ont été formulées par l'Académie des sciences morales et politiques dans le cadre
du groupe constitué sous l'égide du professeur François Terré (Terré F. (sous la direction de), Pour
une réforme du droit des contrats, Dalloz, « Coll. « Thèmes et commentaires », 2008).
Le projet français trouve également son inspiration dans les projets européens et internationaux
d'harmonisation du droit européen et international des contrats : les principes Unidroit, les Principes
du droit européen des contrats (PDEC), le projet de Code européen des contrats ou Code Gandolfi,
publié en 2000, le projet de cadre commun de référence (DCFR). Le droit comparé a constitué une
source d'inspiration pour la réforme. Un avant-projet avait été également émis par la Chancellerie
en octobre 2013.
■ La loi d'habilitation, l'ordonnance et la loi de ratification
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et
des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement
à réformer par voie d'ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et
le droit de la preuve. Suite à l'adoption de la loi, un projet d'ordonnance est publié le 25 février
2015. Il s'accompagne d'un appel à contribution, qui donne lieu à de nombreux travaux de la part
des différents acteurs économiques et juridiques.
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations est publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle s'accompagne d'un « Rapport au président de la République » présentant rapidement chacune des
dispositions contenues dans l'ordonnance.
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a apporté plusieurs
modifications dont certaines ont un caractère interprétatif.
2 Les objectifs de la réforme
Les principaux objectifs de cette réforme, annoncés par le Rapport au président de la République,
expliquent les différentes innovations qu'elle comporte.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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