Objectifs Moyens Exemples Style accessible, compréhensible et simple Simplification du plan du Code Sécurité juridique Exposé chronologique des dispositions relatives au contrat de sa formation à sa disparition Abandon des notions floues et Distinction entre obligations de faire, superflues de ne pas faire, et de donner Consécration de notions absentes du Offre, promesse unilatérale de Code contrat Consécration de la réticence dolosive Intégration de la jurisprudence dans Faculté de fixation unilatérale du prix les textes Enrichissement injustifié Règlement des controverses Date de formation du contrat doctrinales ou jurisprudentielles Rapprochement du droit français et Abandon formel de la notion de des droits étrangers cause Consécration de mécanismes juriDate de formation du contrat diques issus de la pratique Renforcement de l'attractivité du droit français * G5 PRésEntation Simplification de certains mécanismes Offres réelles juridiques Création de solutions nouvelles permettant de mettre fin à une incerti- Actions interrogatoires tude pesant sur le contrat Résolution unilatérale par notification. Création de nouvelles prérogatives Exception d'inexécution. au profit des contractants, évitant le Faculté d'accepter une réduction du recours au juge prix