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ChaPitRE 3 - La validité du contrat
*
Le nouveau texte englobe les dispositions contenues dans les anciens articles 1126 à 1130. Il abandonne néanmoins la distinction entre obligation de donner, de faire et de ne pas faire contenue
à l'ancien article 1126 et qui faisaient l'objet de vives critiques de la part de la doctrine.
La référence à l'expression désuète de « bonnes mœurs » est supprimée, sous l'impulsion de la
jurisprudence (Cass. 1re civ., 3 février 1999, n° 99-11946 - Cass. ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11238) ;
elle se trouve absorbée par celle d'« ordre public ».
L'article 1162 ne reprend pas non plus le principe de la prohibition des pactes sur succession
future, contenu à l'ancien l'article 1130, qui ne figure donc plus au sein du Code civil qu'à l'article
722.
L'article 1102 complète ce dispositif, en prévoyant dans son 2e alinéa que « la liberté contractuelle
ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
b) L'ignorance du but illicite par l'une des parties
La nullité est encourue même lorsque l'une des parties ignorait le but illicite poursuivi par l'autre
partie au contrat (art. 1162, in fine), ce que décidait déjà la jurisprudence.
Cass. 1re civ., 7 octobre 1998 (n° 96-14359)
« Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties
n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion
du contrat ».
c) L'exigence d'un « contenu certain »
L'article 1163 dispose que « L'obligation a pour objet une prestation ». Dans un souci de clarté,
l'expression « objet de l'obligation » est préférée à celle d'« objet du contrat ».
La notion de « prestation » (art. 1163) remplace celle de « chose » (ancien art. 1130). Il s'agit de la
prestation conçue au sens large, qui doit avoir plusieurs caractéristiques :
- elle peut être présente ou future, ce que prévoyait déjà l'ancien article 1130 dans son alinéa 1er ;
- elle doit être possible, ce qui n'était pas jusque-là inscrit dans le Code civil mais validé comme une
évidence ;
- elle doit être déterminée et déterminable : le nouvel article 1163 est beaucoup plus précis que
l'ancien article 1129.
G67
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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