Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 7

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G6

L'EssEntiEL dE La RéfoRmE du dRoit dEs obLigations
Le renforcement de l'attractivité de notre droit doit pouvoir être atteint sans remettre en cause les
dispositions protectrices des parties et l'équilibre de leurs droits et devoirs. Ces garanties sont assurées par les dispositions liminaires affirmant les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire
du contrat et de bonne foi, ainsi que par la sanction de l'abus de dépendance.
Extrait du Rapport au président de la République
« On peut enfin rappeler que cet objectif de justice contractuelle ne peut être atteint que si le droit
applicable est lisible et accessible, et donc susceptible d'être compris sans l'assistance d'un spécialiste. La sécurité juridique est ainsi à la fois l'un des objectifs de l'ordonnance et le moyen d'atteindre les autres buts, dont celui de la justice contractuelle ».

3 La réorganisation des textes
L'ordonnance du 10 février 2016 modifie chacun des titres du Code civil consacré aux contrats et
aux obligations et répartit les chapitres, sections, sous-sections, paragraphes, etc. d'une manière
parfois inédite.

■ La modification du contenu des titres
L'ordonnance du 10 février 2016 modifie le Titre et par conséquent le contenu des Titres III, IV, et
IV bis du Livre III du Code civil relatifs aux contrats et obligations.
Nouveau texte

Titre

Ancien texte

Des sources d'obligations

Titre III

Des contrats et des obligations
conventionnelles en général

Du régime général des obligations

Titre IV

Des engagements qui se forment
sans convention

De la preuve des obligations

Titre IV bis

De la responsabilité du fait
des produits défectueux



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 38
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 201
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