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ChaPitRE 3 - La validité du contrat
b) La contrepartie illusoire ou dérisoire
L'article 1169 sanctionne par la nullité le contrat prévoyant une contrepartie illusoire ou dérisoire
au moment de sa formation. La même sanction était déjà appliquée par la jurisprudence sur le
fondement de l'absence de cause.
Cass. 3e civ., 21 septembre 2011 (n° 10-21900)
« Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de bail à construction conclu
pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement
déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé, était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ».
Le principe s'applique aux contrats à titre onéreux, c'est-à-dire non seulement aux contrats synallagmatiques et commutatifs, mais également aux contrats aléatoires et aux contrats unilatéraux à
titre onéreux. En sont exclus les contrats à titre gratuit.
Le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie doit être apprécié « au moment de sa formation », conformément à la jurisprudence (Cass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11099).
La sanction de la contrepartie illusoire ou dérisoire est la nullité de la totalité du contrat.
Si la contrepartie disparaît, le contrat n'est pas nul mais caduc (art. 1186, al. 1er ; Cass. 1re civ.,
30 oct. 2008, n° 07-17646 ; voir pp. 83-84), de même lorsque des contrats sont liés et que l'un des
deux disparaît (art. 1186, al. 2 ; Cass. ch. mixte, 23 nov. 1990, nos 88-16883 et 86-19396).
c) L'obligation essentielle et les clauses limitatives de responsabilité
« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »
(art. 1170). Le texte confirme les jurisprudences Chronopost et Faurecia II. L'obligation essentielle a
parfois été abordée par la jurisprudence sous l'expression « économie du contrat ».
Cass. com., 22 octobre 1996, Chronopost (n° 93-18632)
« Attendu qu'en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et
la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société B. dans
un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être
réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Cass. com., 29 juin 2010, Faurecia II (n° 09-11841)
« Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ».
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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