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G72

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Le nouveau texte vise « toute clause », alors que la jurisprudence ne concernait que les clauses
limitatives ou élusives de responsabilité.

d) Les clauses abusives
L'article 1171 constitue la première disposition relative aux clauses abusives contenue dans le Code
civil. De telles dispositions existent déjà dans le Code de la consommation (art. L. 132-1 et s.) et dans
le Code de commerce (art. L. 442-6-I-2°). Leur intégration dans le Code civil permet de sanctionner
la clause abusive dans tous les contrats d'adhésion.
Le projet d'ordonnance prévoyait d'appliquer ces règles à l'ensemble des contrats. Face aux réticences des représentants du monde économique, le champ d'application du texte a été réduit aux
contrats d'adhésion, dans lesquels elles sont les plus fréquentes.
De la même manière que le Code de commerce et le Code de la consommation, le Code civil sanctionne toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
au contrat (art. 1171, al. 1er), conformément à la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses
abusives.
C. civ., art. 1171, « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif
al. 1er
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
C. consom.,
art. L. 132-1,
al. 1er

C. com.,
art. L. 442-6-I

«  Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
répertoire des métiers : [...]
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties ; [...] ».

L'alinéa 2 de l'article 1171 précise que l'appréciation du déséquilibre significatif ne peut porter « ni
sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation » (comme le prévoit
également l'alinéa 7 de l'article L. 132-1 du Code de la consommation).
La sanction prévue par l'article 1171 est identique à celle prévue par le Code de la consommation
ou le Code de commerce : la clause abusive sera réputée non écrite.
L'articulation entre les règles du Code de commerce et celles du Code civil reste incertaine.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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