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G74

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations

■ Les exceptions au principe
a) Les contrats réels et solennels
Le principe du consensualisme reçoit exception pour les contrats solennels et pour les contrats
réels, définis à l'article 1109.
Ainsi, la validité du contrat solennel est subordonnée à l'observation de formalités déterminées par
la loi : en l'absence de celles-ci, le contrat est nul, « sauf possible régularisation » (art. 1172, al. 2).
L'ancien article 1107 faisait déjà de l'observation de ces formalités une condition de formation du
contrat.
La validité du contrat réel est subordonnée à la remise de la chose : « En outre, la loi subordonne
la formation de certains contrats à la remise d'une chose » (art. 1172, al. 3).

b) Les autres cas
L'article 1173 distingue deux types de formalités :
- certaines sont exigées à peine de nullité du contrat : afin de respecter le principe du consensualisme, la nullité n'est en principe appliquée que si le texte exigeant la formalité le prévoit
(Cass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15760 pour l'ancien article 1326 : « il résulte de la combinaison
des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne
constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution »
mais contra Cass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-12773 pour l'article 1907, al. 2) ;
- d'autres peuvent être uniquement exigées à des fins probatoires et de publicité. Ces dernières
ne remettent pas en cause la validité du contrat si elles n'ont pas été respectées comme l'exprime
désormais clairement l'article 1173 qui reprend une règle classique.
Les textes imposant la rédaction d'un écrit ne prévoient pas systématiquement une sanction
en cas d'inobservation de cette prescription. En outre, le législateur prévoit parfois lui-même la
nullité en cas de manquement aux règles de forme dont l'objectif est uniquement probatoire (art.
2019 : « À peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un
mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts
des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France »).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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