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ChaPitRE 5 - La sanction des conditions de validité du contrat
*
procédure civile. La possibilité pour le Ministère public d'invoquer la nullité absolue est consacrée.
L'article 423 du Code de procédure civile semblait également aller dans ce sens, lorsque l'ordre
public est en cause. La jurisprudence avait limité le droit d'action du Ministère public aux hypothèses où l'ordre public est directement et principalement intéressé (Cass. civ., 17 déc. 1913). La
doctrine restait incertaine sur ce point. Il n'est pas précisé si le juge peut relever d'office la nullité ;
- « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger »
(art. 1181, al. 1er). Lorsque plusieurs bénéficiaires peuvent invoquer la nullité, la renonciation de
l'un à s'en prévaloir n'empêche pas les autres d'agir (art. 1181, al. 3, en contradiction avec la
jurisprudence : Cass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-11621).
■ La prescription de l'action en nullité
Le délai de prescription de l'action en nullité est de 5 ans, en application du droit commun (art. 2224 ;
L., 17 février 2008).
L'article 1185 précise de manière inédite dans le Code civil le caractère perpétuel de l'exception
de nullité, posé par la jurisprudence : l'exception de nullité est imprescriptible, elle peut être invoquée sans limite dans le temps à condition que le contrat n'ait reçu aucun commencement d'exécution.
Les règles relatives au point de départ de la prescription restent identiques (art. 1144). Le point
de départ du délai est en principe le jour de la formation du contrat. Ce délai peut être suspendu
(art. 2233 à 2239) ou interrompu dans certains cas (art. 2240 à 2246). Il ne court qu'à partir du jour
où ils ont été découverts en cas d'erreur et de dol et du jour où elle a cessé en cas de violence.
■ La confirmation d'un acte nul
La confirmation est définie pour la première fois par le Code civil comme « l'acte par lequel celui
qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce » (art. 1182, al. 1er).
a) Les conditions de la confirmation
La confirmation est un acte unilatéral qui doit respecter les conditions d'existence et de validité
des contrats.
La confirmation doit toujours intervenir après la conclusion du contrat (art. 1182, al. 2). Elle ne
peut être faite par anticipation.
La confirmation de l'acte ne peut couvrir la nullité que si celle-ci est relative (art. 1181, al. 2). Elle
est exclue en cas de nullité absolue (art. 1180, al. 2).
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