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G82
L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
- si la clause ne remet pas en cause l'essentiel de l'accord des parties : seule la clause litigieuse sera
annulée.
Cass. 3e civ., 13 février 1969
« Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir réputé non écrite une clause prohibée par la loi, alors
que sa nullité rendait nulle la convention toute entière ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier su une clause nulle présente un caractère essentiel
au contrat dont dépendrait l'existence de l'ensemble de la convention ».
Le nouveau texte reprend la distinction opérée par la jurisprudence :
- l'article 1184 prévoit dans son 1er alinéa la nullité lorsque la(les) clause(s) affectée(s) d'une cause
de nullité a(ont) constitué un élément déterminant de l'engagement d'une ou des parties ;
- l'article 1184 prévoit dans son 2e alinéa le maintien du contrat d'une part « lorsque la loi répute
la clause non écrite » et d'autre part « lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien ».
Le nouveau texte ne reprend pas la possibilité de réduction par le juge d'une clause excessive
(Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42904).
■ Les dommages-intérêts
Des dommages-intérêts peuvent s'ajouter à la nullité du contrat, dans les conditions du droit
commun de la responsabilité extra-contractuelle (art. 1178, al. 4), à la condition que la preuve
d'une faute soit rapportée. Les dommages-intérêts ne peuvent découler de la seule nullité. Le texte
reprend la jurisprudence qui a admis à plusieurs reprises le cumul des dommages-intérêts et de
l'annulation du contrat.
Cass. 1re civ., 14 novembre 1979 (n° 77-15903)
« Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice d'une action en
responsabilité délictuelle par la victime de manœuvres dolosives commises lors des actes préparatoires à la conclusion d'un contrat pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a
subi ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en indemnisation formée par B. contre les
époux Y... X..., les juges d'appel ont retenu que les dispositions de l'article 1382 du Code civil ne
pouvaient être invoquées par les parties à un contrat pour le règlement de la faute qu'aurait commise l'une d'elles dans l'exécution d'une obligation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que
B. invoquait une fraude commise par les époux Y... X... à la conclusion du contrat, les juges d'appel
ont violé le texte susvisé ; ».
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