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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103, al. 1er). De même, le
principe de l'exécution de bonne foi, situé à l'alinéa 3 de l'article 1134, est déplacé à l'article 1104
parmi les dispositions liminaires relatives aux contrats.

b) L'étendue de la force obligatoire
L'article 1194 reprend l'ancien article 1135 quasi identiquement, à l'exception du terme « convention », remplacé par celui de « contrat » : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est
exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Ce texte
permet au juge de recourir à ces différentes sources pour compléter le contrat.
Sur le fondement de l'ancien article 1135, la jurisprudence a parfois mis à la charge des parties des
obligations implicites telles que les obligations de conseil, d'information, de sécurité... Certains
ont parlé de forçage du contrat (Josserand).

■ Les limites de la force obligatoire du contrat
La force obligatoire du contrat est atténuée par la possibilité de modifier ou révoquer le contrat mais
surtout, désormais, par la possibilité de le renégocier.

a) La modification ou la révocation du contrat
Le contrat ne peut être modifié unilatéralement, sauf exceptions : « Les contrats ne peuvent être
modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (art. 1193) :
- la modification du contrat d'un commun accord des parties était déjà permise par une interprétation a fortiori de l'article 1134, alinéa 2 (« Elles [Les conventions] ne peuvent être révoquées que
de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise », voir p. 78) ;
- le contrat peut aussi être modifié ou révoqué pour les causes que la loi autorise : résiliation du
contrat à durée indéterminée, résolution unilatérale, fixation unilatérale du prix par l'une des parties...

b) Le tempérament à la force obligatoire : la renégociation du contrat
L'imprévision est introduite dans le droit des contrats à l'article 1195. L'ordonnance du 10 février
2016 rompt avec l'arrêt Canal de Craponne qui interdisait la révision du contrat même en cas de
changement des circonstances, notamment économiques. Au contraire, la jurisprudence administrative reconnaissait l'imprévision de longue date (CE, 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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