Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 93
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G92
L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
CA Nancy, 26 septembre 2007
L'arrêt admet l'existence, d'une part, d'une obligation de renégocier le contrat même en l'absence
de clause contractuelle en ce sens et, d'autre part, d'une responsabilité des parties en cas d'échec
de la renégociation (ce qui est déjà le cas lorsque le contrat comporte une clause de renégociation).
Cass. com., 29 juin 2010, Soffimat (n° 06-67369)
L'arrêt admet la caducité d'un contrat sur le fondement de la disparition de la cause, lorsque l'évolution des circonstances économiques conduit à déséquilibrer l'économie générale du contrat tel
qu'elle est voulue par les parties lors de la signature de celui-ci.
Cass. com., 8 mars 2011 (nos 10-13988, 10-13989, 10-13990)
« Hors le cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur
au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il justifie, par
ailleurs, de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à
la cessation des paiements » : la révision est admise en raison d'une modification des circonstances
économiques.
1) Les conditions de la renégociation
Dans le cadre d'un contrat à exécution successive, une partie peut désormais demander à l'autre
une renégociation du contrat à trois conditions (art. 1195, al. 1er) :
- un changement de circonstances « imprévisible » : cette notion reste à définir ;
- ce changement doit rendre l'exécution « excessivement onéreuse » pour une partie ;
- cette partie « n'avait pas accepté d'en assumer le risque » (le texte ne donne aucune indication
sur la manière de caractériser l'existence de cette condition).
La loi du 20 avril 2018 a précisé à l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier que « L'article
1195 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les
contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code ».
2) Les modalités de la renégociation
La renégociation peut se dérouler en une ou deux étapes. Une partie peut demander à l'autre une
renégociation. La partie sollicitée pour renégocier peut accepter ou refuser. Si elle accepte, la partie
à l'initiative de la renégociation continue à exécuter ses obligations (art. 1195, al. 1er, in fine). Cette
règle vise à éviter que l'un des cocontractants ne prenne pour prétexte une demande de révision
pour se soustraire à ses engagements.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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