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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Par exception, ce transfert peut être différé dans trois hypothèses (art. 1196, al. 2) :
- par la volonté des parties : en cas de clause de réserve de propriété (art. 2367, al. 1er) ;
- en raison de la nature des choses : pour les choses de genre dont le transfert n'intervient qu'au
moment de l'individualisation, ou pour les choses futures ;
- en application d'une disposition de la loi : en cas de vente sous condition suspensive.

■ Le transfert des risques de la chose
Dans son 3e alinéa, l'article 1196 reprend en la clarifiant la règle de l'ancien article 1138, alinéa 2
ancien du Code civil. Il fixe le moment du transfert des risques selon la nature du contrat :
- pour les contrats translatifs de droits réels, le transfert des risques s'opère toujours en même
temps que le transfert de la propriété (res perit domino) ;
- pour les autres contrats, « lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due,
le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement
produite si l'obligation avait été exécutée » (art. 1351-1, al. 1er, res perit debitori).
Le texte conserve l'exception selon laquelle la mise en demeure de délivrer la chose met les risques
à la charge du débiteur non-propriétaire (vendeur) (art. 1196, al. 3 et 1344-2), sous réserve des
dispositions de l'article 1351-1 (reprenant celles de l'ancien art. 1302, al. 2) qui libèrent le débiteur
qui prouve que la perte de la chose se serait produite même si celle-ci avait été livrée.
L'ordonnance étant supplétive de volonté, les parties gardent la possibilité de prévoir conventionnellement une date de transfert des risques différente de celle du transfert de propriété.
Des règles différentes existent en matière de contrats entre professionnels et consommateurs,
en application de la loi Hamon (C. consom., art. L. 216-4).

■ L'obligation de délivrance et de conservation de la chose objet du contrat
Le débiteur a l'obligation de conserver la chose « en y apportant tous les soins d'une personne
raisonnable  », jusqu'à sa délivrance (art. 1197). Cette simplification des anciens articles  1136
et 1137 du Code civil, tient compte de la disparition d'une part de l'obligation de donner et d'autre
part de la notion de « bon père de famille » (L., 4 août 2014).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 2
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