Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 98
Les effets du contrat
à l'égard des tiers
Chapitre
Chapitre 10
8
Sans apporter de changements profonds, les nouveaux textes modernisent les dispositions relatives à l'effet du contrat à l'égard des tiers. La section relative aux effets du
contrat à l'égard des tiers est divisée en 2 sous-sections, l'une consacrée aux dispositions
générales (art. 1199 à 1202), l'autre à la promesse de porte-fort et à la stipulation pour
autrui (art. 1203 à 1209).
1 Les principes généraux relatifs aux effets du contrat à
l'égard des tiers
Le principe de l'effet relatif (art. 1199) et celui de l'opposabilité aux tiers (art. 1200) sont désormais
clairement séparés et prévus par deux articles distincts.
■ L'effet relatif du contrat
Comme l'article 1165 dans la version du Code civil antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
le nouvel article 1199 dispose dans son 1er alinéa que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre
les parties ». Cette règle n'est pas absolue : les tiers peuvent être intéressés aux contrats, qui leur
est opposable.
« Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter », sous
réserve des règles prévues d'une part en matière de simulation, de promesse de porte-fort et de
stipulation pour autrui, d'autre part en matière d'action oblique, d'action paulienne et d'actions
directes (voir pp. 159 et s.) (art. 1199, al. 2).
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