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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

327. La Cour de cassation a confirmé qu'il n'est pas légitime, sous des motifs d'information du public,
de diffuser sur un site web accessible à tout un chacun des programmes informatiques ou des codes
source de programmes informatiques permettant d'exploiter des failles de sécurité. C'est le sens d'une
décision rendue le 27 octobre 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation49 qui a confirmé
la condamnation d'une personne ayant diffusé sur le portail d'une société spécialisée en conseil en
sécurité informatique des écrits « directement visibles sur le site et accessibles à tous permettant
d'exploiter des failles de sécurité informatique » son intention coupable se déduisant de son expertise
en la matière, qui faisait qu'il savait diffuser des informations « présentant un risque d'utilisation à des
fins de piratage par un public particulier en recherche de ce type de déviance ».
328. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 janvier 2018 (no 1687168) a précisé que le motif légitime visé par l'article 323-3-1 « se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d'un parc informatique ».

E. Participation à un groupe formé ou à une entente établie
en vue de commettre des fraudes informatiques
329. L'article 324-4 du Code pénal sanctionne des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour
l'infraction la plus sévèrement réprimée l'association de malfaiteurs en matière numérique qui commettent une ou plusieurs infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code. Il s'agit de la
transposition de l'infraction d'association de malfaiteurs aux réseaux numériques afin de réprimer les
associations et groupes de pirates informatiques ou hackers. Cette infraction est sanctionnée des peines
prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. Les actes matériels peuvent par exemple être des échanges d'informations comme les codes d'accès50. L'infraction
implique pour être constituée l'existence d'un groupe organisé en vue de commettre les infractions
prévues et réprimées par les articles 323-1 et 323-3-1 du Code pénal.
Exemple
L'infraction donne lieu à encore peu de procédures mais il peut être signalé un arrêt du 7 novembre 201751 où la
Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une personne « pour participation à une entente établie en vue
de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données ». Celle-ci avait en effet
mis à disposition des internautes un webIRC dont elle était locataire et gestionnaire, « une passerelle technique
(...) permettant à ses usagers (...) d'accéder à des sites de discussion [et] d'avoir connaissance des modalités
concrètes d'opérations du mouvement Anonymous, parmi lesquelles les entraves par déni de service ». Les juges
ont relevé que le prévenu avait conscience du caractère irrégulier de ces attaques. Ce web IRC était utilisé pour
des opérations des Anonymous : l'une d'elles visait la société EDF, le canal IRC permettant d'échanger des informations pour mettre en place les attaques informatiques. Relaxé par le tribunal correctionnel, il est condamné par la
cour d'appel de Paris, le 30 juin 2016, à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à
l'épreuve de dix-huit mois avec l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La Cour de cassation rejette le
pourvoi formé contre cette décision de condamnation et estime en conséquence que le fait de procurer à la
communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l'infraction d'entente en vue
d'entraver un système de traitement automatisé de données.

49. Cass. crim., 27 oct. 2009, nº 09-82346.
50. T. corr. Carpentras, 25 juin 2004 : D. 2006, panor. 792, obs. Le Stan.
51. Cass. crim., 7 nov. 2017, nº 16-84918.



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