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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

107

L'article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que « Le fait de harceler une personne par des propos ou
comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se
traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de 1 an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou
égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
342. Des circonstances aggravantes s'appliquent à cette infraction et sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1º Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2º Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3º Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4º Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1º à 4 ».

Pour aller plus loin
Le ministère de l'Éducation nationale a mis en place un partenariat avec l'Association e-Enfance reconnue d'utilité publique et
agréée par le ministère pour ses interventions pédagogiques auprès des élèves dans les établissements scolaires, a notamment
pour mission l'éducation des enfants et des adolescents à une bonne pratique d'internet. À travers le numéro vert national Net
Ecoute (0800 200 000) qu'elle opère avec le soutien de la Commission européenne et du ministère ses experts proposent des
moyens techniques juridiques et psychologiques adaptés à la victime de cyberharcèlement, à sa famille et au personnel
éducatif. Les partenariats noués entre l'Association e-Enfance et les différents réseaux sociaux permettent de faire cesser les
manifestations en ligne du harcèlement53.

V - Le « revenge porn »
343. Traduit en français par « vengeance pornographique », ce fléau peut être défini comme la publication sur internet d'un contenu sexuellement explicite sans le consentement de la personne
concernée, dans un but de vengeance suite à une rupture notamment. Le législateur est venu
combler une lacune car en effet, dans une affaire récente, une jeune femme, dont l'ancien compagnon
avait diffusé une photographie la représentant nue et enceinte, avait déposé plainte sur le fondement
des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, réprimant les atteintes à l'intimité de la vie privée. Si les
juges du fond lui avaient donné raison, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de
Nîmes, considérant « que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image
d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement »54.
344. À l'ère de l'e-réputation et de la cyber régulation, la Cour de cassation considère, contra legem,
que le consentement donné pour la prise d'une photo intime dans un lieu privé constitue un obstacle

53. Lutte contre le cyberharcèlement - Prévention harcèlement - e-Enfance : www.e-enfance.org/cyber-harcelement
54. Cass. crim., 16 mars 2016, nº 15-82676.


http://www.e-enfance.org/cyber-harcelement

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