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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

127

Exemple
Ainsi, le juge français s'est déclaré compétent à propos de la vente aux enchères sur Yahoo.com d'objets nazis, en
violation de l'article R. 645-1 du Code pénal
En 2008, la Cour de cassation77 a admis la compétence du juge français pour une infraction de contrefaçon dont
était victime le journal Le Monde, bien que l'œuvre ait été reproduite à l'étranger, parce qu'elle était accessible
depuis le territoire français.

426. La loi du 3 juin 2016 crée, un article 113-2-1 dans le Code pénal qui dispose que « Tout crime ou
tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis
au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne
morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la
République ».
427. Le législateur privilégie ainsi le domicile de la victime, soit personne physique ou morale en retenant alors le siège social de l'entreprise pour retenir leur compétence. Un critère complémentaire, à
savoir celui du domicile des victimes, est donc créé.
428. Cet article s'inscrit dans un chapitre sur les « Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité ». Présent dès le projet de loi initial, il s'inspire
partiellement 30 recommandations (sur 55) du rapport « Protéger les internautes. Rapport sur
la cybercriminalité78 », qui préconisait que « toute infraction commise par le biais d'un réseau de
communication électronique, de nature criminelle ou de nature correctionnelle mais punissable d'un
emprisonnement, lorsqu'elle est tentée ou commise au préjudice d'une personne, physique ou morale,
de nationalité française au moment de sa commission, est réputée avoir été commise en France ». On
peut cependant noter que le critère de la nationalité française de la victime n'est pas retenu et qu'il
suffit que cette dernière réside sur le territoire français.
429. Cette modification s'explique compte tenu de la difficulté à lutter contre la cybercriminalité,
délinquance souvent complexe avec des aspects techniques et par essence internationale. De plus,
cette criminalité flirte souvent avec le terrorisme et peut être à son service comme le remarque
d'ailleurs un auteur79, ce qui explique aussi cette modification et aussi par voie de conséquence l'introduction de nouvelles infractions dans la loi du 3 juin 2016 comme la simple consultation de sites à
caractère terroriste et l'obstacle au blocage administratif ou judiciaire de ces mêmes sites80.
430. Cependant, le législateur ne consacre pas pour autant une compétence universelle de la loi française et un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 12 juillet 201681 vient d'ailleurs de le
rappeler. S'agissant d'infractions de presse réputées commises en tout lieu où les propos incriminés
ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du
tribunal français saisi ne saurait être universelle.

77.
78.
79.
80.
81.

Cass. crim., 9 sept. 2008, nº 07-87281, Giuliano F.
Quéméner M., « Protéger les internautes : rapport sur la cybercriminalité », RLDI nº 107, 1er août 2014.
Parisot R., « Loi du 3 juin 2016 : aspects obscurs de droit pénal général », RSC 2016, p. 376.
C. pén., art. 113-7 et 113-8.
Cass. crim., 12 juill. 2016, nº 15-86645, Agness X (compétence du juge pénal français).


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