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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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numérique, la loi nº 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
a doublé les délais de prescription de droit commun en matière criminelle et délictuelle, tout en maintenant leur point de départ au jour de la commission de l'infraction.
438. La grande innovation de la réforme consiste dans la création d'un délai butoir de douze ans pour
la poursuite des délits occultes. Le texte précise en effet que « Par dérogation au premier alinéa des
articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou
dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai
de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les
crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ».
439. Ce délai définit avec plus de précision les conditions d'interruption de la prescription qui sont
énumérées : tout acte de mise en mouvement de l'action publique, d'enquête du parquet, procèsverbaux de police judiciaire, tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à
la mise en mouvement de l'action publique, tout acte d'instruction, tout jugement ou arrêt non
entaché de nullité.
440. L'alinéa 1er de l'article 7 du Code de procédure pénale fixe désormais à 20 ans (au lieu de
10 ans), le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. L'alinéa 1er de l'article 8
fixe à 6 ans (au lieu de 3 ans), le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle.
441. En outre, le législateur a consacré la jurisprudence prévoyant, pour certains délits occultes et
dissimulés, le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de leur
découverte, et il l'a rendue applicable à l'ensemble des infractions.
442. Le nouvel article 9-1 définit désormais ce que l'on doit entendre par infraction occulte ou dissimilé : « Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la
victime ni de l'autorité judiciaire. » (al. 4) ; « Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (al. 5).
Il dispose que « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou
l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années
révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été
commise. » (al. 3).
Exemple
L'abus de confiance, défini comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter
ou d'en faire un usage déterminé (C. pén., art. 314-1), qui est une infraction occulte de par ses éléments constitutifs, se voit appliqué ce nouveau délai de prescription. Ainsi, lorsqu'un salarié utilisera de façon détournée des
outils informatiques laissés à sa disposition professionnelle par son employeur, pendant son temps de travail, pour
envoyer et recevoir des messages et des annonces à connotation sexuelle et visiter de nombreux sites sans rapport
avec l'activité professionnelle, et enregistrer et stocker des images à caractère pornographique, dont certaines le
mettent en scène, comme cela a déjà été jugé, le point de départ de la prescription sera reporté au jour de la découverte de l'infraction.



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