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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

alors pas de recueillir une éventuelle preuve numérique de participation de l'utilisateur de l'appareil à
une entreprise terroriste. Le chiffrement des communications électroniques rend par ailleurs inefficaces les interceptions de données échangées entre suspects sur les réseaux de télécommunications.
504. La Cnil considère que le chiffrement contribue à la résilience de nos sociétés numériques et de
notre patrimoine informationnel. Elle estime que dans le cadre des procédures judiciaires, il existe déjà
de nombreuses voies permettant aux autorités d'accéder et d'analyser les contenus intéressant
l'enquête ou utiles à la manifestation de la vérité. En outre, les personnes mises en cause et les tiers
ont l'obligation de coopérer avec les autorités. Conformément à l'article 29 de la loi pour la confiance
dans l'économie numérique (LCEN), « on entend par prestation de cryptologie toute opération visant
à la mise en œuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie ».
505. On constate aujourd'hui que de nombreuses organisations criminelles et terroristes incitent leurs
membres à avoir recours à des outils de communication chiffrée afin de freiner le travail de la police.
L'utilisation de ces messages non traçables est devenue un modus operandi pour organiser des rencontres, des échanges de marchandises illégales et aussi des attaques terroristes. Ainsi, beaucoup de
messages échangés en vue de la commission d'attentats terroristes le sont désormais par des moyens
cryptés, ce qui rend difficile le travail des services de renseignement et de la police judiciaire.
506. Parallèlement, le chiffrement contribue à la sécurisation des communications et des transactions, la protection des données personnelles des utilisateurs étant devenue une préoccupation
majeure pour les fabricants (en particulier de smartphones, plus exposés aux risques de par leur
mobilité).
507. Sans remettre en cause le principe du chiffrement des échanges, l'amélioration de l'accès aux
données chiffrées pour le besoin des enquêteurs se pose avec acuité et soulève des questions à la fois
techniques mais aussi juridiques. Selon la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique (dite LCEN), « l'utilisation des moyens de cryptologie est libre ». Le droit
permet d'exiger de toute personne la communication de toute donnée, informatique ou non, quel
que soit son support (logiciel, fichier, traitement, cloud, etc.). Il en est de même pour la fourniture
des clés de déchiffrement ou des informations déchiffrées aux autorités judiciaires, par les constructeurs de moyens de chiffrement, et des peines renforcées sont prévues pour les personnes refusant de
les remettre.
508. Le chiffrement est aussi un obstacle pour les forces de sécurité qui se heurtent au mur du chiffrement, « de bout en bout » pratiqué notamment par les Over The Top (Whatshapp, Instagram, etc.).
On comprend l'exigence d'accès par la justice aux messages « en clair » transmis par les mouvements
terroristes et la criminalité organisée. Mais on mesure aussi les dangers liés à la mise en place de backdoors, non demandée d'ailleurs par les services d'enquêtes français.
509. En assurant le partage de bonnes pratiques et d'idées innovantes sur le traitement des communications chiffrées liées à des actes à caractère terroriste, l'objectif est de réduire les obstacles qui entraveraient la capacité de l'État à lutter contre les menaces terroristes. L'Agence nationale de sécurité des
systèmes d'information (ANSSI) a relevé, ainsi que la Cnil, que l'installation de backdoors aurait ainsi
pour effet désastreux d'affaiblir l'écosystème numérique dans son ensemble et la sécurité et les libertés
des utilisateurs.



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