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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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pour échanger. Il s'agit de TOR112, des messageries anonymisées (plateforme permettant d'envoyer des
e-mails ou des SMS de manière totalement anonyme), des réseaux privés virtuels (VPN) ou des proxys.
524. Le recours à des brouilleurs GSM, interdits en principe d'utilisation en dehors des salles de spectacles et des établissements pénitentiaires, sont accessibles sur internet. Ils permettent aux délinquants
de bloquer les appareils de surveillance (balise) utilisant ces fréquences. Les délinquants utilisent
également des détecteurs d'ondes permettant de repérer les téléphones portables, les micros et
caméras sans fil, les tablettes tactiles disposant d'un accès sans fil ainsi que des balises qui sont en
vente libre.
525. Le recours à plusieurs numéros d'appel depuis un même poste est fréquente et l'application téléphonique ONOFF permet aux malfaiteurs qui la téléchargent de choisir un ou plusieurs numéros de
téléphone parmi une liste prédéfinie pour une somme modique. Une fois le nouveau numéro activé,
l'utilisateur dispose de toutes les fonctionnalités d'une ligne traditionnelle. Toutes les utilisations
passent par l'application connectée à internet. À ce titre aucune communication, ni aucun SMS,
n'apparaît sur les facturations détaillées. Le numéro choisi via ONOFF113 peut être désactivé ou
réactivé sur simple demande.
526. Ainsi que l'indique la Commission européenne, il est nécessaire d'identifier des solutions
permettant de mener des enquêtes efficaces en cas d'utilisation de données chiffrées liées à des actes
à caractère terroriste. En effet, tout en tenant compte du besoin de protéger le droit à la vie privée
numérique des citoyens, en assurant la disponibilité de systèmes cryptographiques hautement impénétrables et en respectant les exigences découlant des principes de nécessité et de proportionnalité, des
droits fondamentaux et de l'État de droit.

III - Perspectives d'accès aux données
527. La législation nationale en matière de chiffrement pourrait être améliorée par une extension des
dispositions de l'article 434-15-2 du Code pénal. Une incrimination visant à la répression du refus
pour un particulier de communiquer son mot de passe sous certaines conditions pourrait être
envisagée.
528. La prise de position commune franco-allemande en matière de chiffrement constitue une
avancée importante qui pourrait représenter l'occasion d'impulser des initiatives européennes en
cette matière. En effet, les négociations européennes avec les partenaires allemands sont complexes
en raison d'une vision culturelle et politique différente des questions de conservation et de protection
des données. Plusieurs solutions sont envisagées comme l'obligation fixée aux représentants à coopérer
pour l'identification des utilisateurs de ses services. L'accès aux données chiffrées nécessite en effet la
coopération des opérateurs et cette piste est à privilégier.
529. Il faudrait les contraindre à coopérer aussi loin que possible dans le développement de mesures
permettant d'accéder aux communications chiffrées : partage sur les technologies utilisées jusqu'à -
dans les affaires les plus graves - offrir une assistance technique pour la mise en place de méthodes de
contournement du chiffrement (avec l'encadrement adapté, par exemple le contrôle d'un juge, et sans
que cela puisse nuire à la confidentialité des autres communications).
112. Dans une affaire récente co-traitée par l'office central OCLCO et l'OCLCTIC, il a été impossible d'identifier un maître
chanteur qui envoyait des e-mails à sa victime en utilisant TOR pour l'anonymiser complètement.
113. La société ONOFF peut être interrogée via le bureau de l'internet de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la Direction centrale de la police judiciaires (DCPJ).



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